Ce que vous devez savoir sur la procédure loi du 26 juin 2003

En 2003, le législateur belge a décidé de lutter contre le cybersquatting et le typosquatting en édictant la loi du 26 juin 2003 (M.B., 09.09.2003). La loi a ensuite été intégrée au Code de droit économique (article XII.22 CDE). 

La loi s'applique : 

  • à tous les noms de domaine .be  
  • à tous les titulaires de nom de domaine qui ont leur résidence ou leur établissement en Belgique

Il y a là une différence essentielle avec le champ d'application de la procédure  ADR. La loi concerne aussi les noms des domaines génériques (comme.com, .org, .net, .vlaanderen, .brussels, .club) et des domaines avec code pays (comme .nl, .fr, .de). Il faut cependant que le titulaire du nom ait sa résidence ou son établissement en Belgique. 

La procédure est intentée et traitée comme une action en référé auprès du président du tribunal premier instance ou du tribunal de l'entreprise.

Conditions légales du transfert 

Pour obtenir le transfert du nom de domaine, la loi exige le respect cumulé de trois conditions  :  

  • Le nom de domaine est identique à un des éléments suivants, qui appartient à quelqu'un d'autre, ou lui ressemble au point de susciter la confusion : 
    • une marque 
    • une indication géographique ou une appellation d'origine 
    • une dénomination commerciale 
    • une œuvre originale 
    • le nom d'une société ou d'une association 
    • un patronyme ou le nom d'une entité géographique 
    • autres 
  • Le titulaire ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine. 
  • Le titulaire du nom de domaine a agi dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer un avantage illégitime. 

Si ces trois conditions sont remplies, le président du tribunal peut ordonner la radiation ou le transfert du nom de domaine. Nous recommandons de demander le transfert du nom de domaine. À défaut, vous risquez de voir le nom de domaine réenregistré, une fois radié, avec des intentions malveillantes.