La procédure loi du 26 juin 2003

En 2003, le législateur belge a décidé de lutter contre le cybersquatting et le typosquatting en édictant la loi du 26 juin 2003 (M.B., 09.09.2003). La loi a ensuite été intégrée au Code de droit économique (article XII.22 CDE). 

La présente loi est applicable : 

  • à tous les noms de domaine de la zone .be (quel que soit le lieu de résidence ou d’établissement du titulaire du nom de domaine)
  • à tous les noms de domaine génériques (tels que .com, .org, .net, .vlaanderen, .brussels, .club) et aux noms de domaine avec code pays (tels que .nl, .fr, .de), à condition que le titulaire du nom de domaine ait son résidence ou son établissement en Belgique.

Il y a là une différence essentielle avec le champ d'application de la procédure   ADR

La procédure est intentée et traitée comme une action en référé auprès du président du tribunal premier instance ou du tribunal de l'entreprise.

S'agit-il d'un nom de domaine .be, .vlaanderen ou .brussels ? Nous vous conseillons alors de nous envoyer une copie de l'assignation et de nous demander de bloquer le nom de domaine. De cette façon, aucune modification ne peut être apportée au statut du nom de domaine tant que la procédure est en cours. 

Conditions légales du transfert 

Pour obtenir le transfert du nom de domaine, la loi exige le respect cumulé de trois conditions  :  

  • Le nom de domaine est identique à un des éléments suivants, qui appartient à quelqu'un d'autre, ou lui ressemble au point de susciter la confusion : 
    • une marque 
    • une indication géographique ou une appellation d'origine 
    • une dénomination commerciale 
    • une œuvre originale 
    • le nom d'une société ou d'une association 
    • un patronyme ou le nom d'une entité géographique 
    • autres 
  • Le titulaire ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine. 
  • Le titulaire du nom de domaine a agi dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer un avantage illégitime. 

Si ces trois conditions sont remplies, le président du tribunal peut ordonner la radiation ou le transfert du nom de domaine. Nous recommandons de demander le transfert du nom de domaine. À défaut, vous risquez de voir le nom de domaine réenregistré, une fois radié, avec des intentions malveillantes.