Procédure loi du 26 juin 2003 (Article XII.22 CDE)

En 2003, le législateur belge a voté la loi du 26 juin (M.B. 09.09.2003) pour entamer la lutte contre le "cybersquatting" et le "typosquatting". Cette loi a entretemps été intégrée dans le Code de Droit Economique (CDE)

Cette loi s'applique à tous les noms de domaine .be ainsi qu'à tous les détenteurs de nom de domaine qui ont leur domicile ou leur lieu d'établissement en Belgique. Il y a là une différence essentielle avec le champ d'application de la procédure ADR. La loi concerne les noms de domaine génériques (p.ex. .com, .org, .net, .info, .vlaanderen, .brussels, .club etc.) et les noms nationaux (p.ex. .nl, .fr, .de), mais seulement si le détenteur a son domicile ou son lieu d'établissement en Belgique.

La procédure est entamée et traitée comme une action en référé auprès du président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce.

Pour obtenir le transfert du nom de domaine, il faut remplir trois conditions simultanées :

  • Le nom de domaine est identique à (ou présente une ressemblance suffisante pour induire la confusion) une marque, un toponyme ou un nom d'origine, une dénomination commerciale, une oeuvre originale, un nom de société ou d'association, un nom de famille ou un nom d'entité géographique appartenant à quelqu'un d'autre.
  • Le détenteur du nom de domaine ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine.
  • Il a agi dans l'intention de nuire à un tiers ou d.obtenir un avantage illégitime.

Si ces conditions sont remplies toutes les trois, le président du tribunal peut ordonner l'annulation ou le transfert du nom de domaine. Il est conseillé de demander le transfert du nom : après une annulation, en effet, l'on risque de le voir à nouveau enregistré par un tiers de mauvaise foi.

ADR

Alternative Dispute Resolution. Tout ayant droit peut entamer auprès du CEPANI la procédure alternative de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine .be. Le litige est tranché par un Tiers Décideur indépendant, expert juridique en la matière. Le Tiers Décideur peut ordonner l'annulation du nom de domaine ou son transfert au requérant. Normalement, le détenteur du nom de domaine peut répondre une fois par écrit à l'argumentation du requérant. 

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