Litiges noms de domaine

Principe général

Il peut arriver qu'un nom de domaine enregistré soit en conflit avec les droits d'un tiers.
 
Les noms de domaine sont enregistrés suivant le principe général "premier arrivé, premier servi". L'enregistrement en tant que tel n'évalue donc pas les droits du requérant sur le nom en question, ni l'aptitude du nom au but envisagé. Le détenteur du nom de domaine est entièrement responsable de l'utilisation du nom et du contenu des sites internet liés au nom.

L'examen au fond des litiges concrets résultant de l'enregistrement ou de l'utilisation d'un nom de domaine doit être confié aux instances publiques compétentes. C'est précisément pour cette raison que les conditions générales applicables à tous les détenteurs de nom de domaine .be stipulent : «Tout autre litige entre le détenteur d'un nom et une partie autre que DNS Belgium au sujet de l'enregistrement du nom de domaine, sera réglée par voie judiciaire, par arbitrage ou par toute autre procédure pouvant être invoquée». Une clause similaire a été reprise dans les conditions générales applicables à tous les détenteurs d'un nom de domaine .brussels ou .vlaanderen
 
A l'examen d'un litige de nom de domaine, on se penchera sur les droits des parties : le requérant détient-il des droits intellectuels sur un nom de domaine ? Y a-t-il abus de la dénomination commerciale ou du nom du requérant ? Etc. Cette enquête est de la compétence exclusive des tribunaux ou des instances alternatives reconnues; elle n'est pas du ressort de DNS Belgium.

Que faire en cas de litige ?

En présence d'un litige de nom de domaine, il est recommandé de trouver un arrangement amiable avec l'adversaire, en le sommant de transférer le nom contesté et d'en faire état dans une convention écrite. Il se peut que le détenteur du nom de domaine demande une certaine somme d'argent pour le transfert. Cela peut suggérer que le nom de domaine est enregistré illégalement, mais tout dépend des circonstances concrètes. Le fait de demander de l'argent pour transférer un nom de domaine n'est pas illégal en tant que tel.
Sur la base de la convention de transfert, le nom de domaine peut être transféré vers le repreneur. L'agent choisi par ce dernier initiera la procédure normale pour ce faire.

Si le détenteur actuel du nom de domaine refuse le transfert amiable, on peut envisager de recourir à des mesures contraignantes. Dans ce cas, il faut faire une distinction entre la procédure qui s'applique pour les noms de domaine .be et la procédure qui s'applique pour les noms de domaine .vlaanderen et .brussels.

Procédures possibles pour les noms de domaine .be :

Si vous estimez que vos droits sont violés par l'enregistrement d'un nom de domaine .be, le litige peut être soumis au juge compétent ou au Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).

Deux procédures sont possibles :

Procédures possibles pour les noms de domaine .brussels et .vlaanderen :

Si vous estimez que vos droits sont violés par l'enregistrement d'un nom de domaine .brussels ou .vlaanderen, vous pouvez vous adresser à un fournisseur de service de résolution des litiges approuvé par l'ICANN (règlement souvent dénommé UDRP), ou soumettre le litige à un juge compétent (mais seulement si le détenteur a son domicile ou son lieu d'établissement en Belgique).

Deux procédures sont possibles :

ICANN

Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, une asbl  responsable au niveau mondial de la gestion des noms de domaine

DNS

Domain Name System, littéralement Système de Noms de Domaine. Le DNS est le protocole internet qui assure la conversion entre les noms de domaine et les adresses IP et vice versa.

UDRP

Uniform domain name dispute resolution policy. Il y a plusieurs années, l'ICANN, l'organisation internationale en charge du DNS, a développé une procédure alternative pour la résolution des litiges (UDRP) relatives aux noms de domaine gTLD. Ce sont les zones des TLD à caractère générique tels que .com, .org et .net.

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