Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP)

Principe général

Il y a plusieurs années, l'ICANN, l'organisation internationale en charge du DNS, a développé une procédure alternative pour la résolution des litiges (UDRP) relatives aux noms de domaine gTLD. Ce sont les zones des TLD à caractère générique tels que .com, .org et .net.

L'introduction des nouveaux gTLD (entre autres .vlaanderen et .brussels) implique que la procédure UDRP s'étend également aux nouveaux noms de domaine.

La procédure UDRP est très similaire à la procédure alternative existante pour les noms de domaine .be : la procédure ADR. Cette dernière a notamment été inspirée des principes UDRP.

Ce n'est pas l'ICANN même qui traite les dossiers litigieux, ce sont des fournisseurs de service approuvés par l'ICANN qui gèrent les dossiers. Tout comme le fait le Cepani pour la résolution des disputes relatives à des noms de domaine .be, ce sont les fournisseurs de service approuvés qui suivent et traitent les dossiers litigieux, tant sur le plan administratif et judiciaire. Voici les fournisseurs UDRP les plus importants pour les ayants-droit belges : WIPO, National Arbitration Forum et Czech Arbitration Court. La liste de tous les fournisseurs UDRP approuvés se trouve ici : https://www.icann.org/resources/pages/providers-6d-2012-02-25-en

Conformément aux conditions générales applicables aux noms de domaine .vlaanderen ou .brussels, tout détenteur est tenu de se soumettre aux procédures de résolution de litige UDRP et d'accepter les conséquences éventuelles d'une procédure de litige.

Tout ayant-droit peut entamer la procédure UDRP relative à un nom de domaine .brussels ou .vlaanderen auprès d'un des fournisseurs de service approuvés. Le litige est jugé par un expert juridique indépendant en la matière (panéliste) ou par un collège de 3 experts (panel). L'expert ou le groupe d'experts peuvent ordonner l'annulation du nom de domaine en question ou le transfert vers le requérant.

Plus de détails concernant la politique UDRP ci-dessous :

https://www.icann.org/resources/pages/udrp-2012-02-25-en

https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-en

https://www.icann.org/resources/pages/rules-be-2012-02-25-en

Caractère recevable et fondé des plaintes concernant un litige de nom de domaine

Une plainte déposée par un tiers à l'encontre d'un détenteur de nom de domaine .be est prise en considération par le fournisseur de service UDRP si elle est conforme aux conditions de forme et moyennant le paiement des frais de procédure.

Pour obtenir le transfert du nom de domaine, il faut remplir trois conditions simultanément :

  • le nom de domaine du détenteur est identique ou présente une forte ressemblance avec une marque sur laquelle le requérant possède des droits ;
  • le détenteur du nom de domaine ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine ;
  • le nom de domaine du détenteur a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Coût de la procédure

Le coût de la procédure est acquitté par le requérant qui a entamé la procédure. Le coût dépendra du nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte, le choix pour un seul expert ou pour un collège d'experts et la fournisseur de service UDRP qu'on veut engager.

Pour un dossier de litige concernant un seul nom de domaine et jugé par un seul expert, le coût peut varier entre 1,300 et 1,500 USD.

ICANN

Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, une asbl  responsable au niveau mondial de la gestion des noms de domaine

gTLD

Acronyme pour generic Top Level Domains. Renvoie aux extensions à caractère générique désignant des domaines d’application comme le .com pour commercial et le .gov pour gouvernemental.

TLD

Top Level Domain, indique le nom de domaine qui se situe la plus haut dans la hiérarchie. Dans www.dnsbelgium.be, le .be est le TLD ou l’extension. Il existe deux types d’extensions de domaine : les extensions des pays et les extensions génériques.

DNS

Domain Name System, littéralement Système de Noms de Domaine. Le DNS est le protocole internet qui assure la conversion entre les noms de domaine et les adresses IP et vice versa.

ADR

Alternative Dispute Resolution. Tout ayant droit peut entamer auprès du CEPANI la procédure alternative de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine .be. Le litige est tranché par un Tiers Décideur indépendant, expert juridique en la matière. Le Tiers Décideur peut ordonner l'annulation du nom de domaine ou son transfert au requérant. Normalement, le détenteur du nom de domaine peut répondre une fois par écrit à l'argumentation du requérant. 

UDRP

Uniform domain name dispute resolution policy. Il y a plusieurs années, l'ICANN, l'organisation internationale en charge du DNS, a développé une procédure alternative pour la résolution des litiges (UDRP) relatives aux noms de domaine gTLD. Ce sont les zones des TLD à caractère générique tels que .com, .org et .net.