La procédure de règlement alternatif

Avec la collaboration du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI), nous avons élaboré une procédure alternative pour les litiges concernant des noms de domaine .be : la procédure ADR (Alternative Dispute Resolution).  

C'est une procédure intéressante pour les titulaires de nom de domaine parce que : 

  • elle est rapide (en moyenne 55 jours) 
  • elle est entièrement écrite 
  • les frais sont relativement modiques  

Vous trouverez la procédure à l'article 10 des Conditions générales pour titulaires de nom de domaine .be.  

En tant qu'ayant droit, vous pouvez intenter une procédure ADR auprès du CEPANI. Voici comment se déroule la procédure :  

  1. Un tiers décideur indépendant se penche sur le litige. Cette personne est un expert juridique en la matière.  
  2. Cet arbitre peut décider de supprimer le nom ou de le transférer au plaignant.  
  3. Le titulaire du nom de domaine peut répondre une fois par écrit à l'argumentation du plaignant.  

Quand l'intervention du CEPANI peut-elle être utile ?  

Quand vous voulez déposer une plainte en tant que tiers à l'encontre d'un titulaire de nom de domaine .be, le CEPANI peut s'occuper de votre plainte à deux conditions : 

  1. La plainte doit respecter les conditions de forme
  2. Vous versez les frais de procédure de €1.750 (TVA excl.) sur le compte du CEPANI. 

Pour obtenir le transfert du nom de domaine, vous devez établir le respect cumulé de trois conditions :

  • Le nom de domaine est identique à un des éléments suivants, sur lequel le plaignant détient des droits, ou lui ressemble étroitement : 
    • une marque 
    • une dénomination commerciale 
    • une raison sociale 
    • une indication géographique  
    • un patronyme  
    • le nom d'une indication géographique 
  • Le titulaire ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine. 
  • Le titulaire du nom de domaine a agi dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer un avantage illégitime. 

Il est recommandé de faire figurer explicitement dans la plainte la demande de transfert du nom de domaine. 

Quelle est la durée moyenne de la procédure ADR ? 

Vous trouverez les détails de la procédure officielle sur le site du CEPANI

Voici comment se déroule habituellement une procédure ADR : 

  • vous déposez la plainte 
  • le titulaire du nom de domaine est averti du dépôt de la plainte : dans les 7 jours 
  • délai de réaction dont dispose le titulaire du nom : 21 jours 
  • un médiateur est désigné : aux plus tard 7 jours après  
  • la décision est annoncée : 14 jours plus tard 
  • DNS Belgium exécute la décision : 15 jours suivant sa réception, sauf si une procédure d'appel (du CEPANI) est lancée dans ce délai. Le délai d'exécution de 15 jours commence le lendemain du jour où nous sommes informés de la décision par le CEPANI, et le 15e jour est entièrement pris en compte. Autrement dit, nous exécutons la décision le 16e jour après la notification, au plus tôt à partir de 12 heures (midi). 

(il s'agit ici de jours calendriers) 

Dans des cas exceptionnels, le tiers décideur peut prolonger ces délais. 

Combien coûte la procédure ? 

Le plaignant paie les frais de procédure (€1.750 hors TVA) au début de la procédure. Si le tiers décideur estime la plainte fondée, nous remboursons l'intégralité des frais au plaignant. Nous récupérons ensuite cette somme auprès du titulaire précédent et illégitime du nom de domaine. 

Procédure d'appel 

Parallèlement à la possibilité de soumettre le litige à un tribunal ordinaire, vous pouvez aussi interjeter appel auprès du CEPANI dans les 15 jours suivant le prononcé du tiers décideur. Ce délai de recours est un délai prescriptif. En d'autres termes, passé ce délai, vous ne disposez plus d'aucun moyen de recours contre la décision du CEPANI. 

L'appel doit être conforme aux exigences de forme. Les frais de procédure s'élèvent à € 4.050,00 (hors TVA).

Le défendeur en appel dispose à son tour d'un délai de sept jours pour réagir à l'argumentation de l'adversaire. Ensuite, le CEPANI nomme un collège d'appel composé de trois tiers décideurs. La décision du collège intervient dans les trente jours calendrier après l'ouverture du dossier. Les décisions de l'organe de recours sont sans appel. 

Dossiers ADR 

Vous trouverez sur le site du CEPANI un état de tous les dossiers.