Procédure alternative de Résolution des litiges

En collaboration avec le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI, www.cepina.be), DNS Belgium a mis au point une procédure alternative ("ADR" ou Alternative Dispute Resolution) pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine .be. La procédure est rapide (en moyenne 55 jours), entièrement écrite et relativement peu coûteuse. Elle est exposée à l'article 10 des Conditions générales pour détenteurs d'un nom de domaine .be. Voici un résumé de la procédure. Si ce résumé devait contredire l'article 10, les Conditions Générales primeraient.

Tout ayant droit peut entamer auprès du CEPANI la procédure alternative de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine .be. Le litige est tranché par un Tiers Décideur indépendant, expert juridique en la matière. Le Tiers Décideur peut ordonner l'annulation du nom de domaine ou son transfert au requérant. Normalement, le détenteur du nom de domaine peut répondre une fois par écrit à l'argumentation du requérant. 

Caractère recevable et fondé des plaintes concernant un litige de nom de domaine

Une plainte déposée par un tiers à l'encontre d'un détenteur de nom de domaine .be est prise en considération par le CEPANI si elle est conforme aux conditions de forme et moyennant paiement des frais de procédure (€ 1.750) sur le compte du CEPANI. Pour obtenir le transfert du nom de domaine, il faut remplir trois conditions simultanées :

  • le nom de domaine du détenteur est identique ou présente une forte ressemblance avec une marque, une dénomination commerciale, une dénomination sociale ou un nom de société, un toponyme, un nom de personne ou un nom d'entité géographique sur lequel le requérant possède des droits ;
  • le détenteur du nom de domaine ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine ;
  • le nom de domaine du détenteur a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

La demande de transfert du nom de domaine concerné doit bien entendu figurer expressément dans la plainte.

Durée (moyenne) de la procédure

Les détails de la procédure officielle se trouvent sur le site Internet du CEPANI.

  • la plainte est déposée
  • le détenteur du nom de domaine est informé du dépôt de la plainte dans les 7 jours
  • le détenteur du nom de domaine a 21 jours pour réagir
  • 7 jours plus tard au maximum, le médiateur doit être désigné
  • la décision doit être annoncée dans les 14 jours qui suivent
  • 15 jours après avoir pris connaissance de la décision, DNS Belgium l'exécute, sauf si une procédure d'appel est entamée entre-temps (au CEPANI). Ce délai d'exécution de 15 jours commence à courir le jour suivant celui où DNS Belgium a été informée de la décision par Cépani, le 15ème jour étant compté en entier ; DNS Belgium exécutera donc la décision le 16ème jour après le jour de la communication et ce au plus tôt à partir de midi (12h00).

(Par "jours", il faut entendre ici "jours calendrier").
Dans des cas exceptionnels, ces délais peuvent être prolongés par le Tiers Décideur.

Coût de la procédure

Le coût de la procédure s'élève à € 1.750. Il est acquitté par le requérant au début de la procédure. Si le Tiers Décideur estime que la plainte est fondée, DNS Belgium rembourse la totalité des frais au requérant. DNS Belgium récupère ensuite cette somme auprès de l'ancien détenteur illégitime du nom de domaine.

Procédure d'appel

Outre la faculté de soumettre le litige à un tribunal ordinaire, chaque partie a le droit d'interjeter appel auprès du CEPANI dans les 15 jours qui suivent le verdict du Tiers Décideur. Ce délai d'appel est un délai d'expiration, ce qui signifie qu'après son échéance il n'est plus possible d'interjeter aucun appel contre une décision du Cépani.
L'appel doit être signifié au CEPANI dans le respect des règles de forme imposées et accompagné du paiement de € 4.050,00.
Ensuite, le défendeur dispose d'un délai de 7 jours pour répondre à l'argumentation de l'adversaire.
Un Collège d'appel composé de trois Tiers Décideurs est nommé par le CEPANI. Il rend sa décision dans les 30 jours calendrier qui suivent le moment où il a pris connaissance du dossier. Les décisions du Collège d'appel sont définitives.

Dossiers ADR

Les noms de domaine faisant l'objet d'une procédure ADR auprès du CEPANI se trouvent ici.
L'historique de tous les dossiers ce trouve également sur le site internet de CEPANI

Comparaison : procédure ADR et procédure Loi du 26 juin 2003

DNS

Domain Name System, littéralement Système de Noms de Domaine. Le DNS est le protocole internet qui assure la conversion entre les noms de domaine et les adresses IP et vice versa.

CEPINA

Le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation. En collaboration avec le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation , DNS Belgium a mis au point une procédure alternative pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine .be.

ADR

Alternative Dispute Resolution. Tout ayant droit peut entamer auprès du CEPANI la procédure alternative de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine .be. Le litige est tranché par un Tiers Décideur indépendant, expert juridique en la matière. Le Tiers Décideur peut ordonner l'annulation du nom de domaine ou son transfert au requérant. Normalement, le détenteur du nom de domaine peut répondre une fois par écrit à l'argumentation du requérant.